Les Conditions Générales de Vente
V1 : applicable du 15-01-2022 à ce jour
Préambule
SUNAXE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 51 route de la sablière 01390 MONTHIEUX, immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro B 910 179 225.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute personne morale ou physique majeure juridiquement capable (ci-après le « Client ») souscrivant à une offre auprès de SUNAXE.
1. Définitions
Application : désigne l’application logicielle de suivi éditée et fournie par un éditeur tiers, à laquelle peut accéder le Client en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation de l’éditeur.
Devis : désigne le document remis au Client formalisant son acceptation de l’Offre.
Client : désigne toute personne morale ou physique souscrivant à l’Offre.
Centrale photovoltaïque : désigne les panneaux photovoltaïques et l’ensemble des éléments installés par SUNAXE nécessaires à la fourniture de l’Offre.
Contrat : désigne le dispositif contractuel constitué du Devis, des présentes Conditions Générales de Vente.
Gestionnaire de réseau : désigne le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité, qui peut être selon la zone de desserte, respectivement ENEDIS ou les entreprises locales de distributions définies à l’article L. 111-52 du code de l’énergie.
Offre : désigne l’offre choisie par le Client à sa souscription et impliquant l’installation. En cas de revente de production d’énergie par le Client, la demande de raccordement effectuée par SUNAXE auprès de Gestionnaire de réseau, au titre du mandat confié par le Client à SUNAXE, contient également la demande de contrat d’Obligation d’achat accompagnée des éléments demandés par EDF OA.
Obligation d’achat : désigne le contrat d’achat du surplus d’énergie produite par la Centrale Photovoltaïque du Client, signé avec EDF OA.
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente et d’installation selon l’Offre choisie par le Client figurant sur son Devis.
3. Conditions d’accès à l’Offre
3.1. Autorisations et conditions suspensives
Le Contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations suivantes nécessaires à l’exécution du marché:
– l’obtention auprès de la mairie du lieu d’exécution des travaux, de la déclaration préalable de travaux ou du permis de construire le cas échéant,
– la signature de la proposition de raccordement du Gestionnaire de réseau.
Par la signature des mandats communiqués par SUNAXE, le Client mandate SUNAXE pour
réaliser les démarches auprès de la mairie et du Gestionnaire de Réseau en vue de l’obtention de toutes les autorisations administratives et réglementaires liées au Contrat.
A défaut d’obtention de ces autorisations, le Contrat sera résilié automatiquement et les sommes perçues par SUNAXE seront remboursées sous un délai de quatorze (14) jours.
3.2. Conditions d’éligibilité et d’utilisation
Le Client reconnait que l’installation ne peut être réalisée que s’il est propriétaire du bien immobilier.
4. Conditions d’exécution des travaux
Les travaux d’installation sont réalisés par SUNAXE ou un sous-traitant, conformément à la règlementation applicable et en particulier aux articles L. 315-1 et suivants et D. 315-1 et suivants du code de l’énergie. Le Client est informé que le Contrat peut être sous-traité à une ou plusieurs entreprises.
Tous travaux complémentaires nécessaires à l’installation sont à la charge du Client et devront être réalisés avant la date d’installation défini dans le devis. La date d’installation sera fixée entre les Parties sur la base de propositions de dates adressées par SUNAXE.
Si le Client ne peut pas être présent lors du rendez-vous, il devra en avertir SUNAXE et convenir d’un nouveau rendez-vous au plus tard sept (7) jours avant la date de rendez-vous prévue. Dans l’hypothèse où SUNAXE se déplace au domicile du Client et que le Client est absent, il sera redevable d’une pénalité de 100 (cent) €.
5. Délai d’exécution
Les travaux sont réalisés dans un délai de 3 (trois) mois, sauf à ce que les autorisations administratives visées à l’article 3.1 des présentes CGV ne soient pas encore obtenues pour un motif non imputable à SUNAXE.
A la date de démarrage de l’installation, le lieu d’exécution des travaux devra être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés. A défaut, le délai d’installation sera prolongé tout comme en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, d’intempéries, de grève générale de la profession.
Si la Centrale Photovoltaïque est en autoconsommation, elle est mise en fonctionnement par SUNAXE dès la signature du procès-verbal de réception de chantier. La mise en service permettant au Client d’exercer la revente du surplus d’énergie dans les conditions de l’Offre sera réalisée par le Gestionnaire de réseau, à compter de la réception de l’attestation de conformité du Consuel, et après la mise en place du compteur LINKY du Client, dans les délais annoncés par le Gestionnaire de Réseau.
6. Prix
Le prix est celui fixé sur le Devis.
Le prix est établi sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de la souscription du Client à l’Offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
7. Conditions de règlement
Les paiements sont réalisés comptants. Les modalités de paiement sont les suivantes :
Le règlement des factures se fait à réception de celles-ci. Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
– versement de 30% à la commande,
– versement de 40% au démarrage des travaux,
– le solde à la signature du procès-verbal de réception de chantier.
A défaut de règlement dans les délais, SUNAXE peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, suspendre l’exécution du Contrat aux risques du Client après une mise en demeure du Client de régler les travaux sous un délai de 15 (quinze) jours restée infructueuse.
8. Garanties
8.1. Garantie de paiement
Conformément à l’article 1799-1 du code civil et à son décret d’application, pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le Client reconnaît qu’il doit garantir à SUNAXE, le paiement des sommes dues au titre Contrat.
La garantie s’applique lorsque le Client recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux et prend la forme d’un paiement direct par l’établissement de crédit à l’entreprise, s’agissant d’un marché conclu pour des besoins ne ressortissant pas d’une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
8.2. Garantie produits
Le Client dispose de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévues par le Code Civil.
9. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’à complet paiement de son prix par le Client. Le défaut de paiement pourra entraîner une revendication des biens concernés par SUNAXE.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause, dès la livraison des installations.
10. Assurance de responsabilité professionnelle
SUNAXE garantit au client avoir souscrit une assurance décennale obligatoire telle que prévue par l’article L.241-1 du code des assurances.
11. Réception des travaux
La réception des travaux par laquelle le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de SUNAXE et du Client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal de réception de chantier signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour SUNAXE et d’un exemplaire pour le Client.
12. Obligation de recyclage
En cas de résiliation du Contrat, le Client reconnait qu’il lui appartient de prendre contact avec l’éco-organisme PV-cycle en charge du recyclage des panneaux photovoltaïques (http://www.pvcycle.fr/) afin
de connaître le point de collecte le plus proche de son logement.
13. Résiliation du Contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le Contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 30 (trente) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
14. Droit de rétractation
Néant.
15. Données à caractère personnel
Les données personnelles relatives au Client et recueillies par SUNAXE ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture et du fonctionnement de la Centrale solaire et de la fourniture de nouveaux services au Client en lien avec l’Offre, sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les données collectées peuvent permettent au Client de suivre la production de la Centrale solaire photovoltaïque, la consommation et l’autoconsommation du site dans l’Application selon les conditions de l’éditeur acceptées par le Client.
Le client est informé qu’il doit disposer d’une box internet active pour accéder à l’Application. Le client reconnaît également que la responsabilité de SUNAXE ne saurait être engagée au titre de l’Application.
Ces données personnelles regroupent : des données d’identification, des données de production, de consommation et d’autoconsommation du Client.
SUNAXE a mis en place une Charte relative à la protection des données personnelles de ses Clients et prospects, accessible à l’adresse suivante : www.sunaxe.fr Le Client reconnait avoir pris connaissance des termes de cette Charte.
SUNAXE s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, impliquant en particulier la mise en œuvre de moyens destinés à préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de rectification, et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles le concernant.
Le Client peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse : SUNAXE – 51 route de la sablière 01390 MONTHIEUX ou par mail à l’adresse suivante : julien.coutant@sunaxe.fr, en justifiant de son identité.
Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès du Service Client de SUNAXE en contactant le numéro de téléphone figurant sur sa facture.
Si le Client donne son accord préalablement, ses données personnelles pourront également être utilisées pour lui transmettre des informations commerciales, ou être transmises à des tiers partenaires de SUNAXE qui pourront lui adresser des messages promotionnels.
16. Droit applicable et règlement des–litiges
Les relations entre le Client et SUNAXE sont régies par le droit français.
Le service client est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de SUNAXE sont : SUNAXE – 51 route de la sablière 01390 MONTHIEUX ou par mail julien.coutant@sunaxe.fr
Le Client et SUNAXE s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat
